Cet accord s'applique quand un client professionnel (le « Client ») utilise Bavoun pour traiter des données personnelles dans le cadre de son activité. Il fait partie des conditions générales et s'applique dès leur acceptation, sans signature séparée. Un exemplaire signé est fourni sur simple demande à [email protected].
1. Rôles
Le Client est responsable du traitement. Harry Abib EI (« Bavoun ») est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Sur la protection des données, cet accord prévaut sur les conditions générales en cas de contradiction.
2. Description du traitement
| Objet | Transcription, rédaction de comptes rendus, réponses aux questions, stockage, export et partage des enregistrements du Client |
| Nature | Réception des fichiers déposés ou enregistrés, conservation, transcription et analyse automatisées, mise à disposition |
| Durée | Durée du compte du Client, puis effacement (article 9) |
| Personnes concernées | Personnes enregistrées ou mentionnées dans les enregistrements ; utilisateurs du compte du Client |
| Données | Voix, propos tenus, noms et toute information mentionnée dans les enregistrements ; identité et adresse e-mail des utilisateurs |
| Données sensibles | Aucune attendue. Le Client s'interdit de faire traiter des données de santé (voir les conditions générales) et veille à ce que les autres catégories particulières de données ne soient traitées que si le RGPD le permet |
3. Instructions du Client
Bavoun ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les conditions générales, les réglages du compte (durée de conservation, partage, suppression) et les actions faites dans le service constituent ces instructions. Bavoun informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Bavoun n'utilise pas les données pour son propre compte et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Si une obligation légale impose un traitement, Bavoun en informe le Client avant d'y procéder, sauf si la loi l'interdit.
4. Confidentialité
Seul l'éditeur de Bavoun a accès aux données, et il est tenu au secret. Bavoun ne consulte pas les contenus du Client, sauf à sa demande, pour résoudre un incident technique ou pour répondre à une obligation légale.
5. Sécurité
Bavoun met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe et les tient à jour selon l'état de l'art.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Bavoun à recourir aux prestataires listés sur la page Sous-traitants. Bavoun impose à chacun des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur respect.
Bavoun informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement de prestataire. Le Client peut s'y opposer pour un motif tenant à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier son abonnement sans frais et obtenir le remboursement de la période payée non utilisée.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les fichiers et la base de données sont hébergés dans l'Union européenne. Les transferts vers des prestataires établis hors de l'Union, indiqués sur la page Sous-traitants, reposent sur une décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework) ou sur ses clauses contractuelles types.
8. Assistance au Client
- Droits des personnes : le Client peut lui-même consulter, exporter, corriger et supprimer les données depuis son compte. Bavoun l'aide pour toute demande qu'il ne peut traiter seul. Si une personne s'adresse directement à Bavoun, la demande est transmise au Client.
- Violation de données : Bavoun notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
- Analyse d'impact et consultation de la CNIL : Bavoun fournit, sur demande, les informations dont le Client a besoin.
9. Sort des données
Le Client peut supprimer à tout moment tout ou partie des données, et exporter l'ensemble de ses données depuis les paramètres de son compte. La suppression du compte efface immédiatement les contenus et les fichiers stockés. L'audio d'origine est en outre effacé automatiquement à l'échéance de la durée de conservation choisie. Bavoun ne garde aucune copie, sauf obligation légale.
10. Audit
Bavoun met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD. Le Client peut faire réaliser un audit à ses frais, au plus une fois par an, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours.
Annexe : mesures de sécurité
- Chiffrement de toutes les connexions (HTTPS).
- Fichiers stockés dans un espace privé, chiffré au repos, accessible seulement par des liens signés valables 15 minutes.
- Isolation des données de chaque compte dans la base par des règles de sécurité au niveau des lignes, vérifiées par des tests automatisés.
- Base de données jamais exposée sur Internet.
- Mots de passe enregistrés sous forme d'empreinte irréversible ; liens de partage révocables, à durée limitée et protégeables par mot de passe.
- Journaux techniques sans contenu de transcription ni lien signé.
- Administration réservée à l'éditeur ; clés des prestataires conservées uniquement côté serveur.
- Transcription en région européenne, sans conservation ni entraînement chez le prestataire.