Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service Bavoun (bavoun.com et app.bavoun.com) est édité par Harry Abib EI, entrepreneur individuel, 9 rue Gustave Flaubert, 75017 Paris, France, SIREN 887 695 518, TVA intracommunautaire FR66887695518 (« Bavoun »).

Pour toute question, demande ou réclamation : [email protected].

Bavoun transcrit des enregistrements audio et vidéo, distingue les intervenants, rédige des comptes rendus selon des modèles adaptés à plusieurs métiers, répond à des questions sur le contenu d'un enregistrement, et permet d'exporter et de partager les résultats.

Le service s'utilise dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox ou Safari), sans installation. Il accepte les fichiers mp3, wav, m4a, aac, ogg, opus, flac, webm, mp4, mov et mkv, dans les limites de taille et de durée de chaque forfait.

Intelligence artificielle. Les transcriptions, comptes rendus et réponses sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des attributions inexactes. Relisez-les avant tout usage, en particulier juridique, financier, disciplinaire ou contractuel : ils ne constituent pas un conseil professionnel.

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Vous fournissez une adresse e-mail valide et gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de l'usage de votre compte et devez nous prévenir sans délai de tout accès non autorisé. Un compte correspond à une personne.

Enregistrer, sans leur consentement, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni par la loi (article 226-1 du Code pénal). En lançant un enregistrement ou en déposant un fichier, vous confirmez avoir informé les personnes enregistrées et qu'aucune ne s'y est opposée.

Vous êtes seul responsable de ce consentement et de l'information des personnes. Si vous utilisez Bavoun dans votre activité professionnelle, vous êtes aussi responsable, vis-à-vis d'elles, du respect du RGPD : voir l'accord de traitement des données.

Il est interdit :

• de faire traiter des données de santé, notamment des consultations ou des échanges médicaux : Bavoun n'est pas hébergé chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS) ;
• de déposer un contenu illicite, ou un enregistrement sur lequel vous n'avez pas les droits nécessaires ;
• de contourner les limites des forfaits, notamment en créant plusieurs comptes ou en enchaînant les essais gratuits ;
• d'accéder au service autrement que par l'interface fournie, de le copier, de le décompiler ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de revendre le service sans accord écrit.

En cas de manquement, Bavoun peut suspendre l'accès concerné après vous en avoir informé, sauf urgence, et résilier le compte en cas de manquement grave ou répété.

Les forfaits et leurs limites figurent sur la page Tarifs au moment de votre commande. À la date de ces conditions :

Les prix sont toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Les heures d'un forfait se renouvellent chaque mois, y compris avec l'offre annuelle, et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Les heures d'un pack s'utilisent une fois celles du forfait épuisées. La durée d'un fichier est décomptée dès qu'elle est connue ; elle est recréditée si la transcription échoue définitivement.

La commande se passe sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Avant de payer, vous cochez la case par laquelle vous acceptez ces conditions et demandez l'accès immédiat au service (voir l'article 10). Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur cette page.

L'abonnement est prélevé automatiquement au début de chaque période, jusqu'à sa résiliation. Une facture vous est envoyée par e-mail à chaque paiement ; toutes restent consultables depuis la page Abonnement de votre espace.

Si un paiement échoue, de nouvelles tentatives ont lieu pendant quelques jours. Sans régularisation, l'abonnement s'arrête et votre espace repasse au forfait gratuit, sans perte de vos contenus.

L'essai du forfait Pro dure 7 jours, avec 5 h de transcription. Il est proposé une seule fois par compte. Une carte bancaire est demandée ; elle n'est pas débitée pendant l'essai. Un e-mail vous prévient 3 jours avant la fin de l'essai.

Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement Pro démarre au prix annoncé lors de la commande et votre carte est débitée.

L'abonnement est mensuel ou annuel. Il n'engage pas au-delà de la période en cours et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement, avec le lien « Résilier votre contrat » (article L.215-1-1 du Code de la consommation). Une confirmation vous est envoyée par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusque-là, puis votre espace passe au forfait gratuit et vos contenus restent consultables. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Changement de forfait. Le passage à un forfait supérieur est immédiat et facturé au prorata de la période restante. Le passage à un forfait inférieur, ou de l'offre annuelle à l'offre mensuelle, prend effet à l'échéance.

Offre annuelle. Entre trois mois et un mois avant chaque échéance, un e-mail dédié vous rappelle la date limite pour refuser la reconduction. Les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation, reproduits en annexe, s'appliquent.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription de l'abonnement, y compris avec un essai gratuit, ou achat d'un pack d'heures) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Le délai expire à la fin du quatorzième jour ; s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Ce droit est prévu par la loi pour les consommateurs ; Bavoun l'accorde aussi, dans les mêmes conditions, à ses clients professionnels.

Comment vous rétracter. Sur la page Abonnement de votre espace, cliquez sur « Renoncer au contrat ici », vérifiez votre nom, le contrat concerné et l'adresse e-mail de l'accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Cette fonction reste affichée pendant tout le délai. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail.

Effets. Le contrat s'arrête immédiatement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après votre rétractation, avec le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sans frais pour vous.

Accès immédiat. En cochant la case prévue sur la page de paiement, vous demandez à accéder au service sans attendre la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez le service fourni jusqu'à votre rétractation, en proportion du prix total (article L.221-25) :

• abonnement : au prorata du temps écoulé depuis le début de la période payée. Pendant l'essai gratuit, rien n'a été payé et rien n'est dû ;
• pack d'heures : au prorata des heures utilisées. Une fois toutes les heures du pack utilisées, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Harry Abib EI, 9 rue Gustave Flaubert, 75017 Paris, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous restez propriétaire de vos enregistrements, transcriptions et comptes rendus. Vous autorisez Bavoun à les stocker, à les traiter et à les transmettre à ses prestataires techniques, pour la seule fourniture du service et pour la durée nécessaire. Bavoun ne les utilise à aucune autre fin et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

L'audio d'origine est supprimé automatiquement à l'échéance de la durée de conservation de votre forfait (voir la politique de confidentialité). Les textes sont conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez. Vous pouvez exporter toutes vos données et supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres.

Un document partagé par lien reste accessible à toute personne qui a le lien, jusqu'à l'expiration ou la révocation du lien : vous êtes responsable de ce que vous partagez.

Bavoun s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans garantir une disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou un incident.

Bavoun peut faire évoluer le service, notamment pour l'améliorer, le sécuriser ou suivre l'évolution de ses prestataires. Une évolution qui réduirait de façon importante un forfait payant vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais, avec le remboursement de la période payée non utilisée.

Si vous êtes un consommateur, Bavoun, dont les coordonnées figurent à l'article 1, répond des défauts de conformité du service dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de fourniture prévue au contrat (durée de l'abonnement, mensuel ou annuel, renouvellements compris, ou 12 mois pour un pack d'heures) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture prévue au contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Bavoun est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises sur la foi d'une transcription ou d'un compte rendu non relu, de l'usage que vous faites des contenus, ni des enregistrements réalisés sans le consentement des personnes enregistrées.

Clients professionnels : la responsabilité de Bavoun est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Les préjudices indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, sont exclus.

Consommateurs : ces limites ne s'appliquent pas à vous ; vos droits légaux restent entiers.

Le logiciel, la marque Bavoun, ses logos et les contenus du site restent la propriété de l'éditeur. Votre compte vous donne un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre inscription.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les clients professionnels, l'accord de traitement des données fait partie des présentes conditions.

Bavoun peut modifier ces conditions. Une modification importante vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Adressez toute réclamation par écrit à [email protected]. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bavoun :

CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, [email protected].

Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Paris.

Article L.215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L.215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L.215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.